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Mentions obligatoires sur facture

Les mentions obligatoires sur facture sont les informations qu’une facture doit comporter pour être valable sur le plan commercial et fiscal, afin que l’acheteur puisse déduire la TVA et que l’administration puisse tracer l’opération.

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En France, elles viennent de deux sources. Les mentions fiscales du Code général des impôts couvrent notamment la date, le numéro unique et chronologique, l’identité et l’adresse des parties, les numéros de TVA, la désignation, la quantité, le prix unitaire hors taxe, le taux et le montant de TVA. L’article L441-9 du Code de commerce ajoute les mentions commerciales :

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  • la date d’échéance du paiement et, le cas échéant, les conditions d’escompte
  • le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
  • le numéro du bon de commande, quand l’acheteur en a émis un

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Depuis le 1er septembre 2026, quatre nouvelles mentions prévues par le décret n° 2022-1299 et liées à la réforme de la facturation électronique s’ajoutent : le SIREN du client, la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux), l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation, et l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant.

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Un oubli coûte de deux façons. La déduction de TVA de l’acheteur peut être remise en cause, et le vendeur s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, portée à 150 000 € et 750 000 € en cas de réitération dans les deux ans.

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Les agents Phacet contrôlent les mentions dès l’arrivée de chaque facture. Chaque champ est extrait, les numéros de TVA sont vérifiés dans VIES, et une facture sans SIREN, sans numéro de commande ou sans ventilation de TVA est signalée avec la mention manquante avant d’arriver en validation.

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