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Pénalités de retard

Les pénalités de retard sont les intérêts qu’un acheteur professionnel doit à son fournisseur quand il règle une facture après la date d’échéance, auxquels s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Elles sont dues de plein droit, sans relance préalable.

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L’article L441-10 du Code de commerce en fixe le cadre :

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  • Taux : celui des conditions de règlement, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ; à défaut, le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, fixé au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second
  • Point de départ : le jour qui suit la date de règlement inscrite sur la facture
  • Indemnité forfaitaire : 40 €, ou plus sur justificatif

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Le calcul suit une formule simple : montant dû × taux annuel × jours de retard ÷ 365. Exemple : une facture de 10 000 € réglée avec 30 jours de retard, à un taux de 12 % par an, génère 98,63 € de pénalités, plus l’indemnité de 40 €.

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Les délais, eux, sont plafonnés à 60 jours après la date d’émission, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit, ce qui borne les conditions de règlement. Leur dépassement expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale.

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Côté acheteur, les pénalités viennent rarement d’un manque de trésorerie. Elles viennent des factures qui attendent : un bon à payer bloqué dans une boîte mail, une ligne contestée qui gèle toute la facture, un bon de commande manquant. Peu de fournisseurs les réclament systématiquement, d’où une exposition sous-estimée. Un DPO supérieur aux délais contractuels signale en général des pénalités qui courent, et leur taux figure parmi les mentions obligatoires sur facture.

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Phacet supprime l’attente à la source. L’agent qui valide les factures avant mise en paiement contrôle chaque facture dès réception et n’envoie à une personne que les écarts, et la balance âgée fournisseurs montre les factures proches de l’échéance. Les lignes de pénalités ajoutées par un fournisseur peuvent être confrontées aux dates de paiement réelles avant d’être réglées.

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