La facturation électronique obligatoire est la réforme fiscale française qui impose à toute entreprise assujettie à la TVA établie en France de recevoir, puis d'émettre, ses factures B2B domestiques au format électronique structuré via une plateforme agréée, et de transmettre à l'administration fiscale (DGFiP) les données de transaction et de paiement que les factures ne couvrent pas.
La réforme de la facturation électronique suit un calendrier fixé par taille d'entreprise :
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises comme les ETI doivent les émettre
- 1er septembre 2027 : les PME et micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures électroniques
- Mêmes échéances : l'e-reporting des données B2C, internationales et de paiement démarre en même temps que l'obligation d'émission
La réforme repose sur trois acteurs distincts, souvent confondus :
- Les plateformes agréées (PA), anciennement appelées plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) : des opérateurs privés immatriculés par la DGFiP, seul canal autorisé pour les factures électroniques B2B
- Le portail public de facturation (PPF) : l'annuaire central des adresses de facturation et le concentrateur de données pour la DGFiP, qui n'échange plus de factures depuis octobre 2024
- Chorus Pro : la plateforme des factures adressées aux acheteurs publics, qui reste en dehors de la réforme B2B
Les factures circulent dans l'un des trois formats socles, UBL, CII ou Factur-X, et les plateformes agréées doivent être interopérables entre elles, notamment via le réseau Peppol, dont la DGFiP est désormais l'autorité pour la France.
La conformité n'est cependant que la moitié de l'équation. Une facture structurée délivrée par une plateforme agréée est juridiquement valable, pas financièrement exacte. Elle peut toujours contenir un écart de prix fournisseur, une référence de facturation en doublon ou une quantité qui ne correspond pas au bon de commande. La donnée structurée rend le contrôle possible, elle ne l'effectue pas.
C'est là qu'intervient Phacet. Une fois la facture délivrée par la plateforme, les contrôles avant paiement et l'automatisation des factures fournisseurs de Phacet lisent la donnée structurée et la confrontent à la commande, à la réception et au prix négocié avant paiement. La réforme crée l'infrastructure, et le contrôle IA finance en fait des chiffres fiables.
