Les prix de transfert sont les prix pratiqués lors des transactions entre entités d'un même groupe : ventes de biens, prestations de services, financements, redevances. Comme les deux parties sont liées, le prix est fixé en interne plutôt que négocié, et il détermine la répartition du bénéfice entre pays. D'où l'attention des administrations fiscales.
La règle directrice est le principe de pleine concurrence : des entités liées doivent traiter à un prix comparable à celui qu'auraient retenu des parties indépendantes. Les principes de l'OCDE énoncent cinq méthodes pour l'éprouver. Trois sont des méthodes traditionnelles fondées sur la transaction : prix comparable sur le marché libre, prix de revente, et méthode du cost-plus. Deux sont fondées sur le bénéfice : marge nette transactionnelle et partage des bénéfices. La méthode se sélectionne selon la transaction, elle ne se choisit pas par commodité.
L'obligation est documentaire avant d'être arithmétique. Les entreprises dépassant certains seuils doivent tenir un fichier principal décrivant le groupe et un fichier local décrivant les transactions de l'entité française, tenus à disposition de l'administration. Les seuils français ont été abaissés par une loi de finances récente, et des pénalités sanctionnent le défaut de production. En deçà des seuils, le prix doit rester défendable : seule l'obligation formelle de dépôt diffère. L'article 57 du CGI permet par ailleurs à l'administration de redresser un transfert indirect de bénéfices.
La faiblesse récurrente n'est pas la méthode. C'est la preuve. Justifier un prix suppose de produire, plusieurs années après, la base de coûts réellement utilisée, les clés de répartition appliquées, la marge facturée et la démonstration que le service a bien été rendu. C'est cette reconstitution qui rend un contrôle fiscal coûteux.
Phacet ne fixe pas les prix de transfert. Il produit la trace sur laquelle ils reposent : l'agent d'extraction des données de contrats structure les conditions, l'agent de contrôle factures vs conditions contractuelles signale les divergences avant paiement, et chaque contrôle laisse une piste d'audit qu'exigent des processus prêts pour l'audit.
