Le principe de pleine concurrence impose aux entités d'un même groupe de traiter aux conditions qu'auraient retenues des parties indépendantes dans des circonstances comparables. C'est le fondement des prix de transfert dans le monde entier, énoncé à l'article 9 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et transposé dans la plupart des codes fiscaux nationaux.
Il répond à une question précise. Deux entités liées peuvent fixer entre elles le prix qu'elles veulent, et ce choix déplace du bénéfice imposable d'un pays vers un autre sans rien changer sur le plan économique. Le principe supprime cette latitude en renvoyant le prix à un étalon externe : non pas ce qui arrange le groupe, mais ce qu'un tiers aurait accepté dans la même situation.
L'appliquer suppose une analyse de comparabilité, qui repose sur cinq facteurs. Les conditions contractuelles convenues. Les fonctions exercées, actifs utilisés et risques assumés par chaque partie. Les caractéristiques des biens ou services. Les circonstances économiques, marché et géographie compris. Les stratégies commerciales poursuivies. Deux transactions ne sont réellement comparables que si aucune différence entre elles n'affecte sensiblement le prix pratiqué, ou si des correctifs fiables permettent d'en neutraliser l'effet.
L'obstacle pratique est de trouver des comparables tout court. Pour une prestation routinière, la méthode du cost-plus avec une marge comparée suffit généralement. Pour un incorporel unique ou une activité intégrée, les comparables externes peuvent tout simplement ne pas exister sur le marché, ce qui explique le développement des méthodes fondées sur le bénéfice.
La conséquence d'un manquement est un redressement : l'administration rectifie le prix retenu, impose le bénéfice qu'elle estime indûment transféré à l'étranger, et applique des pénalités. En France, l'article 57 du CGI porte ce pouvoir. Ce qui défend une position n'est pas l'élégance de la méthode mais la preuve qui la soutient, et c'est là qu'une piste d'audit et un contrôle financier multi-entités deviennent la réponse concrète.
