Les conditions de règlement sont les clauses contractuelles qui définissent la date d'exigibilité d'une facture fournisseur, la date de référence à partir de laquelle le délai court, et l'escompte ou la pénalité qui s'y rattache.
Les conditions de règlement combinent trois composantes souvent traitées comme une seule. La durée fixe le nombre de jours accordés. La date de référence déclenche le décompte : la date de facture, la date de réception des marchandises, ou la fin du mois d'émission. L'incitation ajoute un escompte pour paiement anticipé ou une pénalité de retard.
Quatre formulations couvrent la majorité des contrats fournisseurs :
- 30 jours nets : la totalité est exigible 30 jours après la date de facture
- 60 jours fin de mois : exigible 60 jours après la fin du mois d'émission
- 2/10 net 30 : 2 pour cent d'escompte de règlement en cas de paiement sous 10 jours, montant intégral au 30e jour sinon
- Paiement à réception : exigible immédiatement, sans délai de crédit
En France, les conditions de règlement sont plafonnées. L'article L. 441-10 du code de commerce fixe le délai convenu à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou, par dérogation expresse au contrat, à 45 jours fin de mois. À défaut d'accord, le délai légal est de 30 jours après réception des marchandises.
Le dépassement a un prix chiffré. Les pénalités de retard s'appliquent au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, sans descendre sous trois fois le taux d'intérêt légal, et s'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture.
Les conditions de règlement décrivent le contrat. Le DPO mesure ce qui s'est réellement passé. Une entreprise dont le délai contractuel est de 45 jours et le DPO de 62 jours ne se finance pas : elle paie en retard, et l'écart provient le plus souvent du délai de validation.
