Une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) est un opérateur privé de facturation électronique immatriculé par l'administration fiscale (DGFiP) pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques et les données d'e-reporting des entreprises dans le cadre de la réforme française. Son nom officiel est désormais plateforme agréée (PA), et les deux termes désignent le même rôle.
La plateforme de dématérialisation partenaire est devenue incontournable pour toute entreprise assujettie à la TVA en France parce que l'État s'est retiré de l'échange lui-même. En octobre 2024, le gouvernement a recentré le portail public de facturation (PPF) sur l'annuaire et la collecte de données, ce qui laisse aux plateformes agréées le monopole du canal B2B.
Une plateforme agréée assure cinq fonctions :
- recevoir et acheminer les factures entre la plateforme du fournisseur et celle de l'acheteur
- convertir entre les formats socles, UBL, CII et Factur-X
- contrôler les mentions obligatoires avant transmission
- extraire les données fiscales et les transmettre, avec les données d'e-reporting, au PPF pour la DGFiP
- échanger les statuts du cycle de vie, comme rejetée, refusée ou encaissée
Le calendrier officiel fixe les échéances : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir ses factures électroniques via une plateforme agréée, et les grandes entreprises comme les ETI doivent les émettre. Les PME et micro-entreprises émettront à partir du 1er septembre 2027. Chaque plateforme doit être interopérable avec au moins une autre plateforme agréée, et la DGFiP est désormais l'autorité Peppol pour la France.
Une plateforme de dématérialisation partenaire certifie qu'une facture est conforme et correctement délivrée. Elle ne certifie pas que le prix, la quantité ou les coordonnées bancaires du fournisseur sont justes. Phacet applique des contrôles avant paiement aux factures une fois délivrées par la plateforme, afin que ce qui est légalement reçu soit aussi financièrement exact avant règlement.
