Glossaire

Transformez les flux de documents et de données avec les agents IA
vous pouvez personnaliser et contrôler. Conçu pour les finances, les affaires juridiques et les opérations.

Retour à l'index du glossaire
A

Attestation de vigilance URSSAF

L’attestation de vigilance URSSAF est le document délivré par l’organisme de recouvrement des cotisations sociales qui prouve qu’une entreprise a bien déclaré et payé ses cotisations. Tout donneur d’ordre doit l’obtenir de son cocontractant dès que le contrat atteint 5 000 € hors taxes.

‍

L’obligation est continue, elle ne s’arrête pas au référencement. L’article D8222-5 du Code du travail impose de recueillir l’attestation à la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution. Le donneur d’ordre doit aussi :

‍

  • vérifier son authenticité auprès de l’organisme de recouvrement, l’attestation devant dater de moins de six mois
  • obtenir une preuve d’immatriculation quand elle est obligatoire : extrait Kbis, extrait du registre national des entreprises pour un artisan, ou document commercial portant le numéro d’immatriculation

‍

L’enjeu est financier. Faute de ces vérifications, l’article L8222-2 rend le donneur d’ordre solidaire d’un cocontractant verbalisé pour travail dissimulé : impôts, taxes et cotisations dus, avec leurs pénalités et majorations, remboursement des aides publiques perçues et rémunérations des salariés non déclarés.

‍

En comptabilité fournisseurs, l’attestation échoue le plus souvent de trois façons :

‍

  • elle est demandée au référencement puis jamais renouvelée, et elle est périmée dès le septième mois
  • elle est classée sans vérification d’authenticité, ce qui laisse passer un PDF falsifié
  • elle dort dans un dossier partagé, sans lien avec la campagne de règlement, si bien que les paiements continuent vers un sous-traitant dont l’attestation a expiré

‍

Le Kbis recueilli avec l’attestation prouve aussi que l’entreprise existe, premier rempart contre la fraude au fournisseur fictif. Les deux pièces relèvent du référencement fournisseur et, dans le BTP, du contrôle de la facturation des sous-traitants.

‍

L’agent Phacet qui contrôle la complétude des dossiers documentaires lit chaque attestation, extrait sa date, détecte les pièces manquantes ou périmées et envoie les relances de renouvellement, avec un score de conformité par fournisseur prêt pour l’audit. Une attestation expirée apparaît ainsi avant la prochaine campagne de règlement, pas lors d’un contrôle URSSAF.

Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.