Une convention de trésorerie intragroupe est le contrat qui encadre les mouvements de trésorerie entre entités d'un même groupe : avances, soldes de comptes courants, et fonctionnement d'un dispositif de centralisation. Là où une convention intragroupe couvre n'importe quel flux, celle-ci est spécifique au financement, et en France elle n'est pas facultative.
Le fondement juridique est étroit. Le fait de consentir des prêts à titre habituel est réservé aux établissements de crédit au titre du Code monétaire et financier, et les avances de trésorerie intragroupe n'existent que comme exception à ce monopole, ouverte lorsqu'un lien capitalistique unit les entités (article L. 511-7). Faire fonctionner une centralisation sans convention écrite revient à opérer hors du cadre qui la rend licite, avec un risque de requalification et de mise en cause du dirigeant.
Une convention exploitable fixe cinq éléments. Le périmètre : quelles entités participent et à quel titre. Les modalités : fréquence des remontées, plafonds, caractère remboursable à première demande. Le taux d'intérêt appliqué aux positions débitrices et créditrices, avec sa méthode de détermination. La rémunération de l'entité centralisatrice pour le service rendu. Les conditions de sortie si une entité quitte le groupe.
Le taux d'intérêt est le point exposé. Il doit être de pleine concurrence, c'est-à-dire comparable à ce que chaque entité obtiendrait d'un prêteur indépendant compte tenu de sa propre situation. Une avance sans intérêt consentie à une filiale peut être requalifiée en acte anormal de gestion, et un taux excessif déplace du bénéfice vers le prêteur. La convention doit donc énoncer un taux et pouvoir le justifier, ce qui relève autant des prix de transfert que de la trésorerie.
En pratique, la dérive se loge entre la convention et les flux : taux jamais actualisés depuis la signature, plafonds dépassés sans bruit, intérêts courus d'un seul côté. Le texte reste juste, mais il ne décrit plus ce qui se passe réellement entre les entités. L'agent de rapprochement des flux intercompany de Phacet confronte les deux versants en continu et documente chaque position par une piste d'audit.
