L'intégration fiscale est un régime qui permet à un groupe de sociétés d'être imposé comme un contribuable unique, la société mère acquittant l'impôt sur les sociétés sur le résultat d'ensemble du périmètre. Régie par les articles 223 A et suivants du CGI, elle produit un effet principal : les déficits d'un membre viennent s'imputer sur les bénéfices d'un autre, ce qui réduit la charge d'impôt globale du groupe.
Quatre conditions doivent être réunies simultanément. Le périmètre ne se choisit pas librement :
- la société mère détient au moins 95 pour cent du capital de chaque filiale, directement ou indirectement
- toutes les sociétés membres sont soumises à l'impôt sur les sociétés en France
- tous les membres ont le même exercice de douze mois, aux dates d'ouverture et de clôture identiques
- la société mère n'est pas elle-même détenue à 95 pour cent ou plus par une société soumise à l'IS en France
L'option est exercée pour cinq ans et se renouvelle tacitement par périodes de même durée. Chaque filiale continue de déposer sa propre liasse fiscale, mais l'impôt est dû par la mère sur le résultat d'ensemble, après neutralisation de certaines opérations intragroupe.
L'intégration fiscale et la consolidation des comptes sont deux exercices distincts qu'il ne faut jamais confondre. Les seuils diffèrent : 95 pour cent du capital pour le régime fiscal, le contrôle pour le régime comptable. Les finalités diffèrent : calculer un impôt dû contre donner une image fidèle du groupe. Et les périmètres coïncident rarement : une filiale détenue à 80 pour cent est intégrée globalement en comptabilité et se trouve exclue du groupe fiscal, faute d'atteindre le seuil de 95 pour cent.
Les deux régimes reposent sur la même exigence sous-jacente : des flux intragroupe enregistrés de façon cohérente des deux côtés. Un écart de réconciliation intercos non résolu fausse les neutralisations de l'un comme les éliminations de l'autre. L'agent de rapprochement des flux intercompany de Phacet valide ces positions avant la clôture.
