L'auto-facturation, ou self-billing, est le dispositif par lequel le client émet lui-même la facture au nom et pour le compte de son fournisseur, au lieu d'attendre que celui-ci la lui envoie. Le client calcule ce qui est dû, génère la facture, et le fournisseur l'accepte. La pratique est courante dans le BTP, le transport et la grande distribution, où le client détient la donnée sur ce qui a été livré.
L'auto-facturation n'est pas libre : elle repose sur un mandat de facturation. Ce mandat doit être écrit, conclu avant la première facture, et prévoir les opérations couvertes, la durée, les modalités d'acceptation et les conditions de résiliation. Il trouve son fondement à l'article 289 du Code général des impôts, qui autorise l'émission d'une facture par le client ou par un tiers dès lors que l'assujetti lui en donne mandat.
Trois obligations accompagnent le dispositif, et la troisième est la plus mal comprise. La mention Autofacturation doit figurer sur chaque facture émise. Le fournisseur doit recevoir et conserver un exemplaire de chaque facture établie en son nom. Et surtout, le mandat ne transfère pas la responsabilité : le fournisseur reste intégralement redevable de la TVA facturée en son nom, même s'il n'a pas rédigé la facture.
La réforme de la facturation électronique modifie le cadre technique sans changer ces principes. Le calendrier s'apprécie selon la taille du fournisseur mandant et non du client émetteur, ce qui surprend souvent, et une facture auto-facturée porte un code de type distinct de celui d'une facture commerciale ordinaire.
Le risque opérationnel, lui, se déplace entièrement sur le client. Si celui-ci génère une facture erronée, mauvais tarif, mauvaise quantité, prix non conforme au contrat, aucune facture fournisseur ne viendra rattraper l'écart. Le client est à la fois la source du chiffre et celui qui doit le vérifier, ce qui supprime le contrôle croisé naturel de la facturation classique.
Le contrôle automatisé devient donc structurel et non optionnel. L'agent de contrôle factures vs conditions contractuelles de Phacet confirme que chaque ligne auto-facturée respecte la mercuriale et les tarifs convenus, le matching 3 points la relie au bon de commande et au bon de réception, et chaque vérification laisse une piste d'audit opposable. L'auto-facturation met la facture entre les mains du client : encore faut-il qu'il la fasse juste, ligne par ligne.
